J.O. 100 du 29 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510179D


Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, Mme Catherine Grosjean, épouse Bezombes, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2005.